Bruits de voisinage
Source de l'article: Extrait de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques (...) ne peuvent être effectués que :
- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h et de 16h à 18h
Pour consulter l'intégralité de l'arrêté préfectoral concernant les nuisances sonores, cliquez sur le lien suivant: Télécharger le fichier «Arrete prefectoral Nuisances sonores.pdf» (204.4 KB)
Nuisances et bruits par animaux
Le propriétaire peut-il être déclaré responsable des dommages causés par son animal ?
En vertu de l'article 1385 du code civil, que l'animal soit sous sa garde ou se soit égaré ou échappé, le propriétaire est responsable du ou des dommages causés par l'animal. Ainsi si un chien brise sa laisse et cause la chute d'un enfant, le propriétaire peut être déclaré responsable. Il en est de même si l'animal cause des dégradations aux clôtures voisines. Mais il est déchargé de sa responsabilité si l'animal se trouve, lors de la survenance des dommages, sous la garde d'une autre personne (vétérinaire).
Il est possible de s'assurer contre les risques causés par un animal domestique (assurance responsabilité civile).
Les aboiements
Les aboiements d'un chien, s'ils sont excessifs (par exemple la nuit et le jour), peuvent être considérés comme des troubles anormaux de voisinage et le propriétaire du chien peut être déclaré responsable des troubles causés. Pour faire cesser ce trouble adressez-vous : à la Mairie de votre domicile, au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie, dont vous dépendez.
Visualiser le fichier «arrete-pref-lutte-contre-bruits-voisinage-23-07-1996.pdf» en ligne
Chiens dangereux
Législation en vigueur: Description, interdictions et obligations
Source de l'article: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml
Rubrique: Particuliers --> Loisirs --> Temps libre --> Animaux --> Chiens dangereux
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Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.
Chiens d'attaque (1ère catégorie)
Chiens concernés
Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls ),
- Mastiff (chiens dits boerbulls ),
- Tosa.
À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Interdictions
- Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
- Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
- Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations
- Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
- Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
- Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la Société Centrale Canine (SCC).
Chiens de garde et de défense (2è catégorie)
Chiens concernés
Il s'agit des chiens :
- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
- de race Rottweiler,
- de race Tosa,
- non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.
Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
- sur la voie publique,
- dans les transports en commun,
- dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
- dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez aussi avoir la carte d'identification délivrée par la SCC.
Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie
- les mineurs,
- les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
- les personnes condamnées pour crime ou violence,
- les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Si vous ne respectez pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, vous risquez une amende de 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.
Détention dans un logement privé
La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :
- vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
- demander le placement de l'animal en fourrière,
- et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
Toutes ces mesures sont à vos frais.
Chiens errants
Source: Ministère de l'agriculture, site internet: http://agriculture.gouv.fr/animaux-errants,10918
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Un animal de compagnie hors de la surveillance de son maître est un animal errant.
Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques et de façon générale tout animal domestique quel qu’il soit, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture.
La divagation des animaux peut occasionner des troubles importants de la tranquillité et de la sécurité publique.
Les maires sont habilités à intervenir pour mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural.
La fourrière :
Les maires s’assurent de l’existence d’un service de fourrière, service public destiné à accueillir et à garder les animaux trouvés errants, au niveau communal ou intercommunal.
La fourrière accueille les animaux capturés et les garde pendant un délai franc de 8 jours ouvrés, au terme duquel, si l’animal n’est pas réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière. Il peut alors être cédé gratuitement à une association de protection des animaux qui dispose d’un refuge afin de permettre son adoption par un nouveau propriétaire. L’euthanasie ne peut intervenir que si l’animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux, ou trop malade.
Législation déjections canines
Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons.
En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique.
Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.
En cas de non respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe (35 euros).
Le problème de l'interdiction des déjections canines relève de la compétence de votre Mairie "responsable de la salubrité publique", envoyez une LRAR à votre Maire pour signaler cette incivilité et demander à ce que ça cesse.